Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la création d’un « tarif plancher » pour l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile et de la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile sur l’offre de soins dispensés par ces services en milieu carcéral. »
Les personnes détenues de 50 ans ou plus représentent aujourd’hui près de 12 % de la population carcérale. Suite à l’adoption de diverses dispositions législatives qui prévoient la fin des crédits de réduction de peine automatique et l’allongement des délais de prescription, l’allongement de la durée d’incarcération et le vieillissement de la population carcérale pourraient s’accompag… (extrait)