Amendement n° 176 de M. Pierre Vatin à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et n’est pas inclus dans le dispositif d’intéressement prévu par la convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. » II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition autorise la substitution par le pharmacien en initiation de traitement d’un médicament biologique par son biosimilaire. Cette substitution n’est possible que quand le prescripteur n’en a pas exclu la possibilité. Mais le patient doit également pouvoir s’y opposer. Par ailleurs, cette possibilité de substitution ne doit pas être ouverte dans le cas de pathologies lourdes et ne doi… (extrait)