Amendement n° 178 de Mme Marine Brenier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires.

L'exposé des motifs

L’« engagement maternité », chantier annoncé par Agnès Buzyn à l’époque, devait permettre aux patientes qui résidaient à plus de 45 minutes d’une maternité, d’avoir un accès aux soins simplifié et plus efficient. A l’heure actuelle, rien n’a été fait. Cet engagement doit permettre de définir dans chaque territoire les schémas d’accès aux soins, de prévention, les prises en charge pré et post-partu… (extrait)