Amendement n° 198 de M. Bernard Perrut à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « fixé », insérer le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à actualiser chaque année le montant du tarif national horaire plancher pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile. Afin de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), la rédaction de l’article 30 prévoit qu’un tarif plancher national de 22 euros par heure sera instauré au 1er janvier 2022 pou… (extrait)