Amendement n° 210 de M. Bernard Perrut à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016, l’expérimentation nationale d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, dénommés « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), a été prévue pour une durée de 6 ans à partir de l’ouverture d’une première salle. Cet article vise à prolonger, au-delà d’octobre 2022, pour une durée de trois ans, l’expérimentation de ce dispositif. Au … (extrait)