Amendement n° 231 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui met à disposition des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 le certificat de précompte afférent ». II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.

L'exposé des motifs

L’article 20 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 avait initié une première modernisation du recouvrement des cotisations des artistes-auteurs, en permettant la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2019, d’un système de « précompte » par lequel les diffuseurs versent directement les contributions et les cotisations aux organismes de recou… (extrait)