Amendement n° 235 de Mme Caroline Janvier à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ».

L'exposé des motifs

L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées. Il amorce le changement de modèle des établissements, indispensable. Cet amendement vise à garantir que ces EHPAD ouverts se développeront de manière équitable sur les territoires, à raison d’au moins un dans chaque dép… (extrait)