Amendement n° 242 de Mme Christine Le Nabour sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Loin de constituer un phénomène anecdotique, le non-recours aux droits est un mal social qui fragilise une grande partie des assurés sociaux, et qui plonge dans la précarité et la misère les plus vulnérables d’entre eux. Notre pacte social le garantit. Chaque citoyen et chaque citoyenne doit, pourtant, pouvoir bénéficier de droits lui assurant les moyens d’une existence digne. Fondé sur une logiqu… (extrait)