Amendement n° 262 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. - Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022. III - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 20 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021, a supprimé au 1er janvier 2021, uniquement la part patronale de la sur- cotisation de l’indemnité de feu perçue par la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales. Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale … (extrait)