Amendement n° 271 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de taxe sur les salaires comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales. Alors que les personnels hospitaliers réclament de nouveaux moyens financiers et humains d’ampleur, cette mesure permettra de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière dès 2022, notamment pour f… (extrait)