Rejeté.
Après le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments visés. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la… (extrait)
Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale, vise à rendre publics les investissements en R&D réalisés par l’État et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments. La course aux vaccins contre la Covid 19 a révélé avec une ampleur sans précédent le rôle joué depuis toujours par la puissance publique dans le financement de la R&D en santé. L’État contribue e… (extrait)