Amendement n° 298 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les pénuries de médicament. La multiplication des pénuries de médicament, rend urgente l’instauration d’une politique publique ambitieuse en matière de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2019, ce sont plus de 1200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qui seront concernés par des tensions ou une rupture d’approvisionnement, contre 800 en 2018 et seu… (extrait)