Amendement n° 302 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. « Les conditions dans lesquelles est appliqué le tie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le tiers payant dans les maisons de santé et dans les centres de santé. Il s’agit ainsi de faciliter l’accès aux soins pour nos concitoyens tout en favorisant l’exercice regroupé de la médecine de ville qui correspond aux aspirations des professionnels de santé.