Amendement n° 305 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Ce faisant, les hôpitaux payent le manque de régulation des soins de ville, alors même que les moyens manquent pour ouvrir des lits et embaucher du personnel. Les efforts d’efficience des établissements de santé sont ainsi absor… (extrait)