Amendement n° 327 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est délivré après vérification : « - de la nature associative non lucrative du gestionnaire du centre ; « - des moyens mis en place pour assurer l’accessibilité sociale, notamment celle des enfants et des adolescents ; « - des moye… (extrait)

L'exposé des motifs

Le scandale DENTEXIA hier, le scandale PROXIDENTAIRE aujourd’hui, et tant de mini-drames qu ne font pas l’écho des médias, révèlent la catastrophe sanitaire de la déréglementation instaurée par la loi HPST en 2009, supprimant l’autorisation préalable, ouvrant la voie à toutes les exactions, toutes les turpitudes de faux « philanthropes ». L’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de… (extrait)