Amendement n° 340 de Mme Sylvia Pinel à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Au IV du même article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit, entre autres, de prolonger les expérimentations en cours sur les règles d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents préhospitaliers. L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011, qui organise ces expérimentations, prévoit des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge am… (extrait)