Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de prévoir la rétroactivité du dispositif prévu au 2° du I du présent article. »
L'indemnité journalière (IJ) forfaitaire d'interruption d'activité d’une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de l'activité de la micro-entreprise sur les trois années précédentes. La caisse primaire d'assurance maladie prévoit une indemnité journalière de 56 € par jour pour celles qui ont pu générer un revenu d'activité moyen (RAAM) supérieur à 4 046,4… (extrait)