Amendement n° 343 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ».

L'exposé des motifs

La tarification à l’activité (T2A) instaurée en 2008, ainsi que les mesures d’économies budgétaires votées chaque année dans le cadre de la LFSS sont largement responsables de la détérioration de la situation financière de l’hôpital public. Malheureusement, l’utilisation du tarif journalier comme outil de régulation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) encourage aussi le… (extrait)