Amendement n° 344 de M. Sylvain Maillard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Pour les structures dont les activités concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, l’employeur bénéficie du versement immédiat des aides sociales et fiscales dans les conditions prévues aux articles L. 133-5 et suivants. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Conseil de la Fédération du Service aux Particuliers (FESP), vise à apporter une clarification juridique destinée à éviter les contentieux potentiels, qui pourraient découler d’une confusion entre mandataires dits « simples », dont l’intervention se limite à permettre une mise en relation entre particuliers et entreprises de services à la personne, et mandataires dits « complets … (extrait)