Amendement n° 358 de M. Charles de Courson sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les aléas climatiques à répétition et la fluctuation accrue des revenus agricoles qu’ils entraînent, doivent nécessairement nous faire réfléchir sur le mode de calcul des cotisations des non-salariés agricoles. L’assiette sociale doit évoluer pour donner la possibilité aux agriculteurs de cotiser au plus près de la réalité de leurs derniers revenus. La démarche conduite pour l’impôt avec la mise e… (extrait)