Amendement n° 363 de Mme Sereine Mauborgne sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut, à titre expérimental, en dérogation à l’article L. 4301-1 du code de la santé publique et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge de façon autonome les patients dans des régions désignées à cet effet. L’accès aux infirmiers en pratique avancée se fait, dans le cadre de cette expérimentation, directement auprès du professionnel. II. - Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette expérimentation a pour but de tester l’accès direct aux infirmiers en pratiques avancées (IPA) pour les patients dans un soucis d’efficience de la prise en charge par l’utilisation d’IPA (ressource moins couteuse) pour une prise en charge direct des patients. Cette proposition est issue d'échanges avec les associations représentatives de la Profession. De plus, cette expérimentation aura pou… (extrait)