Rejeté.
I. - Après le mot : « complémentaire » supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot : « obligatoire ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « obligatoirement ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575… (extrait)
L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. La protection sociale complémentaire telle qu’envisagée dans la Fonction publique par cette ordonnance est organisée de façon spécifique et différente du secteur privé. Si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les… (extrait)