Amendement n° 400 de M. Paul Molac à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu par les dispositions du II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fon… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une nouvelle rédaction de l’article 14, conforme aux dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui réserve la participation financière des employeurs publics aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence. L’article 14 restreint la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obli… (extrait)