Amendement n° 402 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241-17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. « II. - Une déduction forfaitaire égale à sep… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, en raison notamment de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont fragilisées et un grand nombre d'entre elles vont devoir rembourser les prêts (PGE) et reports de charges sociales et fiscales consentis par l'État. D'autres secteurs, quant à eux,continuent à souffrir d'une baisse d'activité accentuée par la mise en place du pass sanitaire. Les entreprises souffrent également d… (extrait)