Amendement n° 403 de M. Charles de Courson sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection social… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’accompagner la gestion des risques au niveau social en agriculture en autorisant l’option pour un calcul des cotisations sociales sur l’année N (l’exercice en cours) et ainsi donner la capacité aux agriculteurs de moduler leurs acomptes au regard de la situation économique de leur exploitation. Il s’agit de faire évoluer l’assiette sociale pour donner la possibilité aux ag… (extrait)