Amendement n° 405 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du moment où la culture exploitée entre en production et génère des revenus professionnels». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsqu’un propriétaire foncier qui n’est pas agriculteur développe des productions spécialisées sur une superficie au moins égale à la surface minimale d’assujettissement définie dans son département, il se trouve soumis au statut de cotisant solidaire, même si ce statut n’a aucune utilité pour lui dans la mesure où sa profession ou son statut lui permettent par ailleurs de bénéficier d’une couver… (extrait)