Amendement n° 426 de M. Olivier Falorni à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire. »

L'exposé des motifs

Le présent article autorise la substitution par le pharmacien en initiation de traitement d’un médicament biologique par son biosimilaire. Cette substitution n’est possible que quand le prescripteur n’en a pas exclu la possibilité. Mais le patient doit également pouvoir s’y opposer. C’est ce que prévoit cet amendement. Par ailleurs, cette possibilité de substitution ne doit pas être ouverte dans l… (extrait)