Amendement n° 433 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. - Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorat… (extrait)

L'exposé des motifs

Bien que l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile, applicable depuis le 1eroctobre 2021, constitue une avancée notable pour la revalorisation des salaires des aides à domicile, certains effets de bords ont été négligés. En effet, l’avenant 43 engendre une augmentation moyenne des salaires des aides à domicile de 13 à 15 %. Il en résulte un dépassement des plafond… (extrait)