Amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à permettre aux agriculteurs de choisir une option pour un calcul des cotisations sociales sur l’année N (l’exercice en cours) et ainsi donner la capacité aux agriculteurs de moduler leurs acomptes au regard de la situation économique de leur exploitation. En effet, les aléas climatiques à répétition et la fluctuation accrue des revenus agricoles qu’i… (extrait)