Amendement n° 437 de M. Jean-Pierre Door sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à pérenniser le dispositif TO-DE L’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit la suppression du dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) à compter du 1er janvier 2021. L’article 16 de la LFSS pour 2021 a repoussé cette suppression au 1er janvier 2023. Le dispositi… (extrait)