Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° Au quatrième alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 23,89 % » ; « 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à revenir sur la ponction effectuée sur la branche famille dans ce PLFSS. Cet article retranche, en 2022, 7,75 points de taxe sur les salaires de la branche famille et affecte 7,31 points à la branche maladie et 0,44 point à la branche autonomie. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit d’ajuster les ressources de ces trois branches en cohérence avec … (extrait)