Amendement n° 449 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prolongation de droit prévue au troisième alinéa n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asile a été définitivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de contestation de la décisi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à exclure les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs du dispositif de maintien de droit prévu à l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale. A l’heure actuelle, l’article R. 111-4 du code de la sécurité sociale, pris sur le fondement de l’article L 160-1, permet à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’une affiliation régulière… (extrait)