Non soutenu.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. »
La présente modification a pour objet de renforcer les droits des patients face à des mesures de privation de libertés. Afin de n’être pas une nouvelle fois jugées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, les nouvelles dispositions relatives à l’isolement et à la contention doivent être renforcées en matière de respect des droits fondamentaux des personnes concernées par rappor… (extrait)