Non soutenu.
À la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « identifiées » insérer les mots : «, ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ».
La présente modification a pour objet de renforcer les droits des patients face à des mesures de privation de libertés. Afin de n’être pas une nouvelle fois jugées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, les nouvelles dispositions relatives à l’isolement et à la contention doivent être renforcées en matière de respect des droits fondamentaux des personnes concernées par rappor… (extrait)