Amendement n° 457 de M. Max Mathiasin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du plan d’apurement de la dette, tel que prévu au VI, à to… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’extension des plans d’apurement covid sur une durée maximale de 60 mois, au lieu des 36 mois prévus actuellement, pour l’ensemble des cotisants situés en outre-mer, sur appréciation de la caisse générale de sécurité sociale locale en fonction des difficultés financières de l’entreprise. Actuellement, cette possibilité de conclusion d’un plan COVID d’une durée de 5… (extrait)