Amendement n° 463 de M. François Ruffin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque l’indice de sinistralité de ces entreprises, au titre des accidents du travail et des maladies profess… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil. D’après une étude d’OpinionWay réalisée en mai dernier, le nombre de burnout a explosé avec la crise du coronavirus. Le taux a doublé au bout d’une année de crise. L’enquête met également en avant que 44 % des salariés sont en d… (extrait)