Amendement n° 474 de M. Thibault Bazin à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Au IV du même article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 précitée, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , l’impact sur le reste à charge des patients ». »

L'exposé des motifs

L’article 66 de la loi du 21 décembre 2011 prévoit la possibilité d’expérimentations concernant le financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, ainsi que des évaluations portant notamment sur le gain financier, la couverture du territoire et la disponibilité de la prise en charge ambulancière, mais ne mentionne pas du tout l’impact sur les restes à charge des usagers. Cet amende… (extrait)