Rejeté.
I. - À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 14,3 » le montant : « 14,5 » . II - En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,8 ». III. - En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant : « 5,4 » le montant : « 5,3 ».
Afin de tenir compte à la fois de l’augmentation des prix, soit un taux d’inflation de 2,10 % en septembre (source INSEE) et de l’augmentation du SMIC de 2,2 % au 1er octobre, le taux de reconduction des financements alloués aux établissements et services pour personnes âgées doit être fixé à un taux suffisant supérieur à 2 %. Or, dans le cadre de la présentation des mesures de l’Objectif Général … (extrait)