Amendement n° 510 de M. Thibault Bazin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-1. - Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires prochainement déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité, ainsi que des professions paramédicales déficitaires. « Il est institué dans les zones franches médicales une exonération de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, adapté d’un amendement défendu par Mme Six en commission, soulève un problème important à savoir le développement des déserts médicaux. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se sentent aujourd’hui oubliés. Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la Loi n° 96-987 du 14 no… (extrait)