Amendement n° 535 de M. Thibault Bazin sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par u… (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles L. 731-25 et L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime permettent à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations (maladie et maternité et prestations familiales). Le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des chefs d’exploitation est, depuis 2018, ali… (extrait)