Rejeté.
Au second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « après évaluation de l’activité de celui-ci pendant la période pour laquelle il a formulé une demande d’aide ».
De très nombreux professionnels de santé ont vu leur activité stoppée ou fortement minorée pendant la période de confinement. Sans fermeture administrative, ils n’ont pas pu bénéficier des aides au maintien des recettes. Le dispositif d’aide au paiement des charges fixes (DIPA), mis en place par l’ordonnance du 2 mai 2020, a permis d’apporter une aide immédiate aux structures de soins de proximité… (extrait)