Amendement n° 550 de Mme Cendra Motin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la transmission, par le centre national de traitement des données fiscales (CNTDF), des qualifiants au titre la contribution sociale généralisée (taux normal, intermédiaire ou réduit) à tous les organismes d’assurance versant des prestations de prévoyance complémentaire, comme c’est déjà le cas pour les institutions de retraite complémentaire. En effet, les indemnit… (extrait)