Amendement n° 552 de Mme Cendra Motin sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie aussi l’opportunité de prévoir que la télétransmission des pièces relatives aux congés et services à temps partiel mentionnés au 2° de l’article 34 et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire un bilan du fonctionnement et du coût des indemnités accordées en cas d’arrêt de travail depuis la dernière modification de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale par la LFSS pour 2016 et à souligner la nécessité, rappelée par la Cour des comptes dans son rapport remis en juin 2021 à la commission des finances en application du 2° de l’article 58 de la LOLF, … (extrait)