Amendement n° 554 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 43

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au début du IV, les mots : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 30 avril 2022 ». »

L'exposé des motifs

Même si le Gouvernement souhaite prolonger au-delà d'octobre 2022, pour une durée de trois ans, l'expérimentation des salles de shoot, il est indispensable qu'un rapport soit publié à la fin des six années d'expérimentation, tel qu'initialement prévu dans l'article 43 de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé.