Amendement n° 560 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments visés. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre publics les investissements en recherche et développement réalisés par l’État et à les prendre en compte dans la définition du prix des médicaments. Chaque année, des sommes considérables sont investies par l’État sans être rendues publiques ni même prises en compte dans la négociation sur le prix des produits de santé menées avec les entreprises pharmaceutiques, final… (extrait)