Non soutenu.
Le 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. »
Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale déposée par un certain nombre de député LR. Les alinéas 1,2 et 3 du code L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale dispose : "Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité … (extrait)