Amendement n° 565 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vient du Sénat. Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notion de délai de carence. En effet, il arrive que des fraudeurs « démasqués » déposent un nouveau dossier de demande de prestations. C’est sur la seconde prestation versée que l’indû de la première fraude est récupéré. La fraude rembourse don… (extrait)