Non soutenu.
La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes mentionnés au premier alinéa. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 114-12-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « un système d’information commun » sont remp… (extrait)
Cet amendement vient du Sénat. Dans une optique de lutter contre la fraude aux prestations sociales, cet amendement vise à fusionner certains répertoires pour rendre le contrôle et le suivi plus facile puisqu'il cette fusion permettra de recouvrir l'ensemble des prestations existantes.