Amendement n° 573 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante et un ans déclare une maladie professionnelle. » II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de lever un des freins à l'embauche que représente l'éventualité d'une hausse de la cotisation due par l’employeur au titre des maladies professionnelles en cas de maladie professionnelle d'un salarié âgé. Alors que l'insertion économique des populations les plus éloignées de l'emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante et un ans présentent davantage d… (extrait)