Amendement n° 579 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 11.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que : « Compte-tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de la covid-19, il apparait nécessaire de permettre au Gouvernement de prolonger jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 les mesures de gestion de la crise sanitaire relatives en particulier aux conditions de versement des prestations en espèces de l’assurance maladie ou … (extrait)